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Variation de type IA notifiée en retard : l'ANSM met fin au surclassement en IB

Céline Hocquet-Merlin, GaeoPharma3 min de lecture

Jusqu'ici, une variation de type IA notifiée au-delà des 12 mois suivant sa mise en œuvre était surclassée en IB par l'ANSM, avec une redevance, une évaluation et un délai. C'est terminé : l'ANSM s'aligne sur la position européenne du CMDh.

GaeoMEMO : variation de type IA notifiée en retard, fin du surclassement en IB par l'ANSM
À retenir
  • Une variation de type IA mise en œuvre depuis plus d'un an n'est plus surclassée en IB par l'ANSM.
  • Même logique pour les IAIN qui mettent en œuvre une recommandation du PRAC.
  • Le délai de 12 mois reste une obligation : un dépôt tardif demeure un écart à tracer dans votre système qualité.

Ce que dit l'ANSM

Dans une note post-réunion du groupe de travail « Amélioration des processus » du 7 octobre 2026 (compte rendu publié le 29 octobre), l'ANSM indique que les variations de type IA mises en œuvre depuis plus d'un an ne doivent plus être surclassées en IB. Même logique pour les IAIN qui mettent en œuvre des recommandations du PRAC.

Pourquoi maintenant ?

L'ANSM s'aligne sur la position européenne. En juillet, le groupe de travail du CMDh a rappelé que les IA tardives ne devaient pas être automatiquement surclassées, et a invité les États membres concernés à revoir leur pratique.

Ce que cela change pour vous

  • Une classification qui reflète la nature du changement, et non la date de dépôt.
  • Moins de coûts et de délais inutiles.

Ce qui ne change pas

Le délai de 12 mois reste une obligation réglementaire. Un dépôt tardif reste un écart à tracer dans votre système qualité. Et les IAIN PRAC doivent toujours être déposées sans attendre.

Une autre simplification au passage

La même note annonce que, pour les variations IA, IB et II sans impact sur les annexes en MRP/DCP, l'ANSM n'envoie plus de décision nationale : la lettre de fin de procédure fait foi. Deux paragraphes en fin de compte rendu, mais un vrai changement au quotidien pour les équipes réglementaires.

Source : ANSM, compte rendu du comité d'interface « Amélioration des processus ».

Pour aller plus loin

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